Décret & Réglementation

Equipement sous pression

Déclaration de mise en service(PS > 4 bar et PS.V > 10000 bar.l)	Décret du 13/12/99Arrêté du 15/03/00	avant mise en service	Marquage de type CE Déclaration de conformité CE Déclaration envoyée au préfet du département du lieu de l'installation	Le fabricant , l"importateur ou le responsable de la mise sur le marché établi et signe une déclaration de conformité CE L'exploitant établi une déclaration de mise en service
Inspection périodique(PS > 4 bar et PS.V > 200 bar.l)(PS > 0,5 bar et PS.V > 50 bar.l pour gaz du groupe 1 : fluides explosifs, toxiques inflammables ou comburants)	Décret du 13/12/99Arrêté du 15/03/00	40 mois	Compte rendu daté et signé par la personne qui a procédé à l'inspection périodique. Signature de l'exploitant si observations.	Inspection par une personne compétente apte à reconna tre les défauts susceptibles d'être rencontrés et à en apprécier la gravité.
Requalification périodique(PS > 4 bar et PS.V > 200 bar.l)(pour gaz du groupe 1, requalification sans épreuve si PS < ou = 4 bar et PS.V < ou = 80 bar.l)	Décret du 13/12/99Arrêté du 15/03/00	3, 5, ou 10 ans selon le fluide	Apposition de l'empreinte du poinçon de l'État dit "à la tête de cheval" sur l'équipement saufs dispositions contraires	Examens, contrôles et essais par expert de la DRIRE ou d'un organisme habilité